Amendement n° 1145 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.