Amendement n° 1148 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».