Amendement n° 1147 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états.