Amendement n° 1149 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, Après la seconde occurrence du mot : « dérogation », insérer les mots : « , d’une durée maximale d’un an, ».

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».