Amendement n° 642 de M. Aurélien Saintoul à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de rétablir les dispositions de l’article 10 BIS A introduit au Sénat et supprimé lors de l’examen de ce texte en commission spéciale. Le gouvernement et la rapporteure ont obtenu la suppression de cet article à l’occasion de son examen en commission spéciale. Une victoire pour les GAFAM, et une nouvelle défaite pour notre souveraineté, dont ce p… (extrait)