Amendement n° CS933 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La protection des données les plus sensibles des entités publiques et privées françaises est primordiale. Les rapports parlementaires présentés devant le Sénat et l'Assemblée nationale, ces dernières années, témoignent de l'importance de cet enjeu. L'objectif recherché par le présent article est par définition noble et partagé sur tous les bancs. La rédaction proposée apparaît néanmoins contraire … (extrait)