Amendement n° 872 de M. Olivier Marleix à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LR vise à réintroduire en partie l'article 10 bis A introduit au Sénat afin de se pencher sérieusement sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Les députés LR sont conscients que des précautions supplémentaires doivent … (extrait)