Amendement n° CS259 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation choisie dans ce référentiel est la suivante : « Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sei… (extrait)