Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction de l'article 10 bis A, tout en garantissant notre souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles. Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent, que l'hébergement des serveurs de droit français soit situé en France pour ceux qui renferment des données des services publics… (extrait)