Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)
Amendement issu des travaux du groupe d'études Economie, sécurité et souveraineté numériques L'article 10bisA, adopté au Sénat et supprimé en Commission spéciale, visait d'une part à obliger les fournisseurs de cloud à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher tout accès par un Etat tiers aux données sensibles ou à caractère personnel traitées ou hébergées, et d'autre part à réserver la comman… (extrait)