Amendement n° 854 de M. Vincent Seitlinger à l'article 10 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat. Il est primordiale d'améliorer notre niveau de protection face aux risques sur nos données engendrés par les lois extraterritoriales. En effet, des précautions supplémentaires doivent être prises par les fournisseurs de services d’informatique en nuage et par les autorités publiques exploitant leurs services. Cet amendement permettra In… (extrait)