Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, supprimer la dernière phrase. « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans des territoires terrestres ou maritimes où des mesures environnementales préexistent. Le cas échéant, les mesures de compensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises en œuvre et effectives. » « « Un décret en Conse… (extrait)
La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisa… (extrait)