Amendement n° CD223 de M. Timothée Houssin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en priorité ». II. - Après le mot : « incultes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Cette formulation, trop peu contrai… (extrait)