Amendement n° CD304 de M. David Magnier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « territoires », insérer les mots : « et de garantie de la souveraineté alimentaire ». II. - Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ne peuvent en aucun cas être mises en œuvre sur des terres agricoles à haut potentiel agronomique. Elles sont réalisées sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une protection absolue des terres agricoles les plus productives de France face à la consommation foncière liée aux mesures de compensation écologique. L’article 10 prévoit actuellement que la compensation s’effectue « en priorité » sur des terrains incultes. Cette rédaction est dangereuse car elle laisse aux aménageurs et à l’administration une marge de manœ… (extrait)