Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans des territoires terrestres ou maritimes où des mesures environnementales préexistent. Le cas échéant, les mesures de compensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises en œuvre et effectives. « Un décret en Conseil d’État dét… (extrait)
La loi industrie verte a introduit deux évolutions majeures dans le domaine de la compensation environnementale : d’une part, la notion de « proximité fonctionnelle », et d’autre part, la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Associées aux coefficients appliqués pour la compensation, ces modifications ont pour conséquence d’accroître significativement l… (extrait)