Amendement n° CD265 de M. Éric Martineau à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en priorité ». II. - Après le mot : « incultes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux… (extrait)