Amendement n° 509 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présentant un faible potentiel agronomique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de renforcer l’efficacité des mesures de compensation en imposant qu’elles soient réalisées, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Dans un contexte marqué par une pression accrue sur le foncier agricole et des enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est essentiel de préserver en priorité les capacités de producti… (extrait)