Amendement n° CD471 de M. David Taupiac à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont en priorité mises en œuvre par des exploitants agricoles ou en association avec eux et visent à permettre le maintien ou la restauration de pratiques agricoles contribuant à la transition écologique des systèmes de production et favorables à la biodiversité, dans le respect du principe d’éq… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article tend à présenter la compensation écologique comme incompatible avec l’activité agricole. Or, en pratique, les mesures de compensation constituent dans certains cas une opportunité économique pour des agriculteurs souhaitant faire évoluer leurs systèmes de production vers des pratiques plus durables. Certaines interventions, telles que la plantation de haies, la restauration de prairies o… (extrait)