Amendement n° CD130 de Mme Christelle Minard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sur des terrains incultes et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux… (extrait)