Amendement n° 539 de M. Éric Martineau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présentant un faible potentiel agronomique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préser… (extrait)