Amendement n° CD29 de Mme Julie Ozenne à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 3 de l’article 10 visent à permettre que les mesures de compensation écologique portant sur des terres agricoles puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Une telle disposition fragilise la cohérence territoriale des mesures de compensation et remet en cause l’un des fondements de la séquence « éviter, réduire, compenser », qui repose sur une proximité fo… (extrait)