Amendement n° CD524 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « précisées par arrêté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la rédaction relative aux terrains sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Le concept de « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » constitue un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte le… (extrait)