Amendement n° CD568 de M. David Magnier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour limiter les atteintes aux activités économiques des filières agricoles existantes sur le territoire, les mesures de compensation sont réalisées en priorité sur des terrains incultes, à défaut à faible potentiel agronomique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadre des obligations de compensation écologique et à sanctuariser l’intégralité des surfaces productives. L’agriculture ne peut être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques (haies, prairies, rotations), elle contribue quotidiennement à la préservation de la biodiversité. Imposer de… (extrait)