Amendement n° CD373 de Mme Julie Lechanteux à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à leur mise en œuvre sur des terres agricoles, ces mesures font l’objet d’une consultation de la chambre d’agriculture territorialement compétente qui rend un avis sur leur localisation et leur effet sur le potentiel de production agricole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une réelle concertation lors de la mise en œuvre de mesures de compensation sur des terres agricoles, en particulier celles qualifiées d’« incultes » ou à « faible potentiel agronomique ». Cette qualification ne peut reposer uniquement sur une appréciation administrative ou théorique. Elle doit intégrer la réalité du terrain, les pratiques agricoles et le rôle que ce… (extrait)