Amendement n° CD30 de Mme Julie Ozenne à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en conservant le principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation possiblement altérées par ce projet de loi. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration. Une comp… (extrait)