Amendement n° CD309 de M. David Magnier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas considérées comme portant atteinte à la biodiversité, de même que les travaux ou ouvrages entrepris pour le développement desdites activités. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadre des obligations de compensation écologique et à sanctuariser l’intégralité des surfaces productives. L’agriculture ne peut être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques (haies, prairies, rotations), elle contribue quotidiennement à la préservation de la biodiversité. Imposer de… (extrait)