Amendement n° CD353 de M. Mickaël Cosson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots « ou présentant un faible potentiel agronomique » les mots : « ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définie par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser la portée de la priorisation de la compensation écologique. Elle concernera toujours les terres incultes, définies dans les textes de manière claire, mais plus les terres « ayant un faible potentiel agronomique » dont la définition n’est pas assez claire ni opérationnelle, ce qui ne répond pas aux objectifs de clarté de la loi, et d… (extrait)