Amendement n° CD499 de Mme Manon Meunier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site impacté, sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique. Cette disposition r… (extrait)