Amendement n° CD49 de Mme Chantal Jourdan à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du principe d’équivalence écologique », les mots : « des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L161-1 du code de l’environnement. En ce sens, l’article L163-1 dispose que : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif … (extrait)