Amendement n° AS43 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33 et à la première phrase de l’alinéa 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un socle juridique solide. En ajoutant la référence à des « mesures juridiques » aux côtés des mesures techniques et organisationnelles, il rappelle que la sécurisation des données et la protection des droits des personnes con… (extrait)