Amendement n° 163 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats et conventions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats, règlements et conventions ». III. - En conséquence, à l’alinéa 76, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats, règlements et conventions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet. Les personnes physiques dont les données personnelles seront traitées par les complémentaires santé sont d’ores et déjà destinataires d’un ensemble d’informations concerna… (extrait)