Amendement n° AS142 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12,substituer aux mots : « professionnels de santé » par les mots : « médecins-conseils ». II. - En conséquence, aux alinéas 35 et 65, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré demeurent aujourd’hui trop larges. À titre de comparaison, dans le régime obligatoire d’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité peuvent accéder à ces données sensibles. Afin de garantir pleine… (extrait)