Amendement n° AS4 de Mme Martine Froger à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contrat d’assurance. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients. En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits ass… (extrait)