Amendement n° 162 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou tout autre acteur privé ». III. - En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots : « par la législation ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». V. - En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». VI. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre. Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s’effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés.… (extrait)