Amendement n° AS45 de M. Bertrand Bouyx à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 43. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 56 à 73. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 79 à 81.

L'exposé des motifs

S’il est indispensable d’établir un socle juridique pour permettre les échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales (dispositif prévu par les alinéas 44 à 55), il en va différemment pour le reste de l’article 5 qui vise à autoriser les organismes complémentaires d’assurance maladie à … (extrait)