Amendement n° AS88 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 43. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 56 à 73. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 79 à 81.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5 qui prévoient la transmission de données de santé aux organismes complémentaires, afin de préserver le secret médical et de garantir que tout futur cadre juridique soit strictement proportionné, sécurisé et élaboré en concertation avec les acteurs concernés. L’encadrement des échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoi… (extrait)