Amendement n° 117 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211-17 du présent code ». III. - En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931-3-10 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales qui restreint les finalités permettant la levée du secret professionnel et rétablit la rédaction initiale de l’article 5. La limitation introduite aurait pour effet d’exclure les échanges liés au tiers payant du champ du contrôle et de la lutte contre la fraude, alors même que ces flux représentent l’essenti… (extrait)