Amendement n° AS35 de Mme Martine Froger à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « professionnels de santé » les mots : « médecins conseils ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à restreindre les personnels des assurances complémentaire qui auront accès aux données de santé des assurés en les circonscrivant aux seuls médecins-conseil, et non aux professionnels de santé travaillant pour lesdites assurances Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données… (extrait)