Amendement n° AS112 de Mme Karine Lebon à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les personnels placés sous leur autorité ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits.