Amendement n° AS62 de M. Fabien Di Filippo à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots : « L’employeur informé de » les mots : « La caisse qui met en œuvre ». II. - En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation qui pèse sur l’employeur et qui le contraint, lorsqu’il est informé par la CPAM de la suspension du versement des indemnités journalières d’un salarié, à en avertir l’organisme de prévoyance de l’entreprise. Il demande que la transmission de l’information de suspension des IJSS à l’organisme complémentaire soit réalisée par la CPAM, afin de ne… (extrait)