Amendement n° 45 de Mme Sandrine Runel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé au sens du code de la santé publique ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé au sens du code de la santé publique ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé au sens du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier les professionnels de santé qui auront accès aux données de santé des assurés détenues par les complémentaires - santé. Aujourd'hui, seuls les médecins - conseil y auraient accès ce qui peut soulever des difficultés opérationnelles quand d'autres professionnels de santé devraient y avoir accès (ex. : sages-femmes, infirmiers, et… (extrait)