Amendement n° AS51 de M. Fabrice Brun à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des professionnels de santé » les mots : « les médecins conseils ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65.

L'exposé des motifs

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont très étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des… (extrait)