Amendement n° 15 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C’est une régressio… (extrait)