Amendement n° AS71 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 6, après la mention : « Art. L. 135-2. - », insérer la mention : « I. - » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II. - Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. » III. - En conséquence, à l’alinéa 29, après la mention : « Art. L. 211-17. - », insér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer strictement les finalités des traitements de données de santé autorisés par l’article 5 du projet de loi. Si le texte prévoit une transmission de données dans le cadre de la lutte contre la fraude, il ne précise pas explicitement les usages qui doivent être exclus afin d’éviter toute dérive. L’amendement propose donc d’inscrire clairement dans les trois codes concern… (extrait)