Amendement n° 130 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer les mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé ». IV. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. Les mesures visées par cet article complètent et sécurisent le cadre juridique existant en matière de traitement de données à caractère personnel relativ… (extrait)