Amendement n° AS113 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’Espace économique européen » les mots : « du territoire français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.