Amendement n° AS44 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5 , insérer l’alinéa suivant : « II. - L’autorisation de traitement mentionnée au I du présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » II. - En conséquence, après l'alinéa 28, procéder à la même insertion. III. - En conséquence, après l'alinéa 58, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces donn… (extrait)