Amendement n° AS5 de Mme Martine Froger à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou de tout autre acteur privé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques. En l’état de la rédaction de l’article, les entreprises d’assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d’États-tiers. Or des acteurs… (extrait)