Amendement n° AS54 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à l’exclusion de toute information permettant de révéler ou de déduire l’état de santé de l’assuré, autres que celles strictement nécessaires à l’identification de l’acte pris en charge dans le cadre du tiers payant, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « La nature et l’étendue des données pouvant être transmises en application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant. Toutefois, la rédaction retenue laisse subsister une incertitude sur le périmètre exact des données pouvant être communiquées, alors même que ces informations, en raison de leur caractère sensible, doivent faire l’objet d’un encadrement strict. Le présent amen… (extrait)