Amendement n° AS110 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 54

L'exposé des motifs

Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l’article 5 ouvre la possibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dont les contours demeurent extrêmement flous. L’étude d’impact elle-même indique que cette disposition « fait l’objet de travaux avec l’Assu… (extrait)